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Tout savoir sur la déclaration de naissance obligatoire

Lorsque votre enfant naît, il est obligatoire de déclarer sa naissance auprès de la mairie du lieu de naissance, dans un délai de 3 jours. Comment effectuer ces formalités administratives ? Voici notre fiche pratique.

Le
Certificat de naissance

Où déclarer la naissance et dans quels délais ?

La déclaration de naissance du nouveau-né est obligatoire et doit être faite à la mairie du lieu de naissance. Vous disposez d'un délai de 3 jours maximum pour vous rendre auprès d'un officier d'état civil qui établira l'acte de naissance. Dans le cas où l'enfant nait un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.

Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais, l'enfant ne pourra être inscrit sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance du département dans lequel est né l'enfant.

Dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein de la maternité pour enregistrer les déclarations de naissance.

Cas particulier : Pour un enfant français né à l'étranger, la déclaration doit de se faire au consulat, dans un délai de 15 jours.

Qui effectue la déclaration de naissance ?

Toute personne ayant assisté à l'accouchement peut déclarer la naissance du bébé, même si c'est le plus souvent le papa qui le fait. A défaut, ça peut-être le médecin, la sage-femme ou une autre personne présente lors de l'accouchement.

Quels documents fournir pour établir l'acte de naissance ?

Lors de votre passage en mairie, vous devez fournir plusieurs documents à l'officier :

  • Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme
  • L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
  • La carte d'identité des parents
  • Le livret de famille dans le cas où les parents en possèdent déjà un.

La déclaration de naissance est gratuite.

Quel document doit-on récupérer ?

L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de naissance qui comporte les informations relatives à au bébé (noms, prénoms, date et lieu de naissance), à ses parents (noms, prénoms, date et lieu de naissance).

Il vous remet alors une (ou plusieurs copies) de l'acte de naissance et établit un livret de famille dans le cas où vous n'êtes pas marié. Si vous en possédez déjà un, les informations de naissance concernant votre bébé seront inscrites dans la partie correspondante.

Que faire en cas de déclaration tardive ?

Si la déclaration de naissance n'est pas faite à temps, l'officier civil ne peut y remédier. Un jugement déclaratif de naissance est obligatoire, obtenu auprès du tribunal de grande instance (avec recours obligatoire d'un avocat) situé sur :

  • Le lieu de naissance de l'enfant (si l'on connait le lieu de naissance)
  • Le lieu du requérant (si l'on ne sait pas où est né l'enfant)
  • Le lieu de résidence des parents (si l'enfant est né à l'étranger)
  • À paris, si le domicile des parents est situé à l'étranger

Si la déclaration de naissance n'est pas réalisée dans les délais, des sanctions civiles et pénales peuvent être encourues. Premièrement, la personne engage sa responsabilité civile à l'égard de l'enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non-déclaration) et amende pénale de 1500 €.

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